Sites Classés - Sites Inscrits en Languedoc-Roussillon

LOCALISATION : sde.refext_dreal.DIREN_SITESLR --- ANNÉE : 2010 --- FORMAT : vecteur --- DÉTAIL : Sites classés et inscrits en application de l'article L.341-22 à L.342-1 du Code de l’environnement (loi du 2 mai 1930 modifiée) Un site classé ou inscrit est une partie du territoire dont le caractère de monument naturel ou les caractères “ historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque ” nécessitent, au nom de l’intérêt général, la conservation. Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de strict maintien en l’état du site désigné, ce qui n’exclut ni la gestion ni la valorisation. Généralement consacré à la protection d’espaces « naturels », le classement intègre aussi des espaces bâtis qui présentent un intérêt architectural certain. Les activités n’ayant pas d’emprise sur le sol (chasse etc.) continuent à s’exercer librement en site classé. Le camping et le caravaning, l’affichage publicitaire, l’implantation de nouvelles lignes électriques aériennes sont interdits. Un site peut être classé à l’initiative du ministre chargé des sites, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), ou de la Direction régionale de l’environnement, éventuellement sur la demande d’un particulier, d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’une administration. L’avis de la CDNPS est dans tous les cas nécessaire. La CDNPS est une instance paritaire, présidée par le Préfet qui réunit les services déconcentrés de l’Etat, des représentants d’élus locaux et départementaux, des associations et des personnalités compétentes ainsi que des représentants d’organismes sociauxprofessionnels.
 
Citation proposal
(2010) . Sites Classés - Sites Inscrits en Languedoc-Roussillon. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/{A0C27918-514B-48D4-A53D-AB8A4C4A5A55}

Simple

Date ( Publication )
2010-11-23
Date ( Creation )
2002-10-18
Date ( Revision )
2010-11-22
Identifier
{9E33F49D-FC2F-4346-9BE0-FCA8E56752D1}

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Adresses
NATURE_PAYSAGE_BIODIVERS
  • NATURE_PAYSAGE_BIODIVERS
Use limitation
Données publiques
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Libre telechargement http://adelie.application.developpement-durable.gouv.fr/syntheseFiche.do?id=ADELIE:4222
Spatial representation type
vector
Denominator
25000
Metadata language
fre
Topic category
  • Biota
  • Environment
N
S
E
W


Reference system identifier
Lambert93 / 2154
Distribution format
  • tab ,PDF, PNG, Zip ( )

Domain consistency

Measure identification
INSPIRE / Conformity_001

Domain consistency

Measure identification
INSPIRE / Conformity_001

Domain consistency

Measure identification
INSPIRE / Conformity_001
Statement
04/06/2010 : Création du site classé des Berges du Lez, Suppression du Site inscrit Site de Montmaur, Modification du site classé Site de Montmaur 22/09/2010 : Modification des sites bords du Lez et bois de la Valette (2), Domaine de Méric et Cap Béar ses abords et le DPM 22/11/2010 : Ajout de 2 SC (Château de Lastours et Mine de Barrencs), et 1 SI (Fresquel, Canal du Midi). Suppression de 2 SI (Grotte des Demoiselles et Ruines des quatre châteaux de Lastours) Titre : SCan 25 et Bd Parcellaire pour les plus récents (figure dans les attributs)Date de référence - revision: 2009-01-01 source en ligne : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/

Metadata

File identifier
{A0C27918-514B-48D4-A53D-AB8A4C4A5A55}   XML
Metadata language
fre
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2011-01-25
Metadata standard name
INSPIRE Metadata for Datasets
Metadata standard version
DRAFT

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